ANNEXES au décret n° 2017-217 du 5 avril 2017

portant gestion écologiquement rationnelle des déchets d'équipements électriques et électroniques.

Annexe 1. — Catégories d'équipements électriques et électroniques auxquelles s'applique le présent décret.

1. Gros appareils ménagers :

Gros appareils frigorifiques

réfrigérateurs

congélateurs

autres gros appareils pour réfrigérer, conserver et entreposer les produits alimentaires

lave-linge

séchoirs

lave-vaisselle

cuisinières

réchauds électriques

plaques chauffantes électriques

fours à micro-ondes

autres gros appareils pour cuisiner et transformer les produits alimentaires

appareils de chauffage électriques

radiateurs électriques

autres gros appareils pour chauffer les pièces, les lits et les sièges

ventilateurs électriques

appareils de conditionnement d'air

autres équipements pour la ventilation, la ventilation d'extraction et la climatisation.

2. Petits appareils ménagers :

aspirateurs

aspirateurs-balais

autres appareils pour nettoyer

appareils pour la couture, le tricot, le tissage et d'autres transformations des textiles

fers à repasser et autres appareils pour le repassage, le calandrage et d'autres formes d'entretien des vêtements

grille-pain

friteuses

moulins à café, machines à café et équipements pour ouvrir ou sceller des récipients ou pour emballer

couteaux électriques

appareils pour couper les cheveux, sèche-cheveux, brosses à dents, rasoirs, appareils pour le massage et pour d'autres soins corporels

réveils, montres et autres équipements destinés à mesurer, indiquer ou enregistrer le temps

balances.

3. Equipements informatiques et de télécommunications :

traitement centralisé des données

unités centrales

mini-ordinateurs

imprimantes

informatique individuelle

ordinateurs individuels (unité centrale- souris, écran et clavier)

ordinateurs portables (unité centrale, souris, écran et clavier)

petits ordinateurs portables

tablettes électroniques

imprimantes

photocopieuses

machines à écrire électriques et électroniques

calculatrices de poche et de bureau

et autres produits et équipements pour collecter, stocker, traiter, présenter ou communiquer des informations par des moyens électroniques

terminaux et systèmes pour les utilisateurs

télécopieurs

télex

téléphones

téléphones payants

téléphones sans fils

téléphones cellulaires

répondeurs

et autres produits ou équipements pour transmettre des sons, des images ou d'autres informations par télécommunication.

4. Matériel grand public :

poste de radio

poste de télévision

caméscopes

magnétoscopes

chaînes haute-fidélité

amplificateurs

instruments de musique

et autres produits ou équipements destinés à enregistrer ou reproduire des sons ou des images, y compris des signaux ou d'autres technologies permettant de distribuer le son et l'image autrement que par télécommunication.

5. Matériel d'éclairage :

appareils d'éclairage pour tubes fluorescents à l'exception des appareils d'éclairage domestique

tubes fluorescents rectilignes

lampes fluorescentes compactes

lampes à décharge à haute intensité, y compris les lampes à vapeur de sodium haute tension et les lampes aux halogénures métalliques

lampes à vapeur de sodium basse pression

autres matériels d'éclairage ou équipements destinés à diffuser ou contrôler la lumière, à l'exception des ampoules à filament.

6. Outils électriques et électroniques (à l'exception des gros outils industriels fixes) :

foreuses

scies

machines à coudre

équipements pour le tournage, le fraisage, le ponçage, le meulage, le sciage, la coupe, le cisaillement, le perçage, la perforation de trous, le poinçonnage, le repliage, le cintrage ou d'autres transformations du bois, du métal et d'autres matériaux

outils pour river, clouer ou visser ou retirer des rivets, des clous, des vis ou pour des utilisations similaires

outils pour souder, braser ou des utilisations similaires

équipements pour la pulvérisation, l'étendage, la dispersion ou d'autres traitements de substances liquides ou gazeuses par d'autres moyens

outils pour tondre ou pour d'autres activités de jardinage.

7. Jouets, équipements de loisir et de sport :

trains ou voitures de course miniatures

consoles de jeux vidéo portables

jeux vidéo

ordinateurs pour le cyclisme, la plongée sous-marine, la course, l'aviron, etc.

équipements de sport comportant des composants électriques ou électroniques

machines à sous.

8. Dispositifs médicaux à l'exception de tous les produits implantés ou infectés :

matériel de radiothérapie

matériel de cardiologie

dialyseurs

ventilateurs pulmonaires

matériel de médecine nucléaire

équipements de laboratoire pour diagnostics in vitro

analyseurs

appareils frigorifiques

tests de fécondation

autres appareils pour détecter, prévenir, surveiller, traiter, soulager les maladies, les blessures ou les incapacités.

9. Instruments de surveillance et de contrôle :

détecteurs de fumée

régulateurs de chaleur

thermostats

appareils de mesure, de pesée ou de réglage pour les ménages ou utilisés comme équipement de laboratoire

autres instruments de surveillance et de contrôle utilisés dans des installations industrielles (par exemple dans les panneaux de contrôle).

10. Distributeurs automatiques :

distributeurs automatiques de boissons chaudes

distributeurs automatiques de bouteilles ou canettes, chaudes ou froides

distributeurs automatiques de produits solides

distributeurs automatiques d'argent

tous appareils qui fournissent automatiquement toutes sortes de produits.

ANNEXE 2A- Critères minimaux de gestion écologiquement rationnelle des déchets électroniques pour les centres de traitement

Les centres de traitement de DEEE disposent de zones fermées pour le stockage des déchets électroniques collectés.

Sur leur site, ces centres disposent de ce qui suit :

I.

balances et système d'enregistrement ;

II.

sol imperméable ;

III- quantité suffisante de canaux pour récupérer les liquides qui s'écoulent ;

IV. décanteurs et nettoyeurs-dégraisseurs, si nécessaire ;

V. système de lutte contre l'incendie et paratonnerre.

Les déchets électroniques nécessitant une décontamination sont vidés des substances et liquides dangereux qu'ils contiennent avant tout dévissage, désassemblage et valorisation dans le centre.

Les opérations de dévissage sont réalisées par le biais d'opération sémi-mécaniques, et les opérations de désassemblage sont effectuées à l'aide des technologies appropriées.

Pour diminuer l'impact négatif sur la santé humaine et l'environnement des composants et matériaux sont désassemblés et stockés à l'écart des autres composants et valorisés ou éliminés conformément à la réglementation environnementale. Ces composants comprennent ce qui suit :

I.

- condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB/PCT) ;

II.

- composants contenant du mercure, tels que les lampes de rétro-éclairage ou interrupteurs ;

III.

- batteries ;

IV.

- cartes à circuit imprimé des téléphones portables, en général, et d'autres appareils si la surface de la carte à circuit imprimé est supérieure à 10 cm2 ;

V.

cartouches d'encre (à encre liquide ou pâteuse) et cartouches couleur ;

VI.

plastique contenant des agents ignifuges au brome, tels que les polybromobiphényles (PBB) et les polybromodiphényléthers (PBDE) ;

VII.

déchets d'amiante et composants contenant de l'amiante ;

VIII.

tubes cathodiques ;

IX.

chlorofluorocarbures (CFC), hydrochlorofluorocarbures (HCFC) ou hydrofluorocarbures (HFC), hydrocarbures (HC) ;

X.

lampes à décharge ;

XI.

écrans à cristaux liquides ayant une surface supérieure à 100 cm2 (ainsi que le boîtier, le cas échéant) ;

XII.

câbles électriques externes ;

XIII.

composants contenant des fibres céramiques réfractaires ;

XIV.

composants contenant des substances radioactives, à l'exception des composants qui sont en deçà des limites de sécurité fixées dans les lois et les décrets relatifs à la radioactivité ;

XV.

condensateurs électrolytiques ayant une hauteur et un diamètre supérieurs à 25mm ou un volume similaire.

B - INTERDICTION DE MISE EN DECHARGE

Les produits et composants suivants ne doivent pas être mis en décharge :

— écrans complets ; unités centrales (UC) ; téléviseurs ; imprimantes ; cartes à circuit imprimé contenant du plomb ; interrupteurs et lampes au mercure ; tubes cathodiques (TC) ; verre des TC ; écrans à cristaux liquides (LCD) ; écrans à plasma ; et tout matériau contenant du plomb, du mercure, du cadmium, du chrome hexavalent ou des polychlorobiphényles (PCB).

C- AUTRES EXIGENCES

Les centres de traitement de DEEE obtiennent et tiennent à jour tous les permis, agréments, autorisations, accords et autres documents requis par le Gouvernement ou la réglementation.

Les centres de traitement de DEEE mettent en œuvre et tiennent à jour un plan d'urgence afin d'être prêts à faire face aux situations d'urgence, notamment les incendies, les urgences médicales et les dégagements incontrôlés de substances dangereuses et nocives.

Les centres de traitement de DEEE démontrent un historique de conformité réglementaire basé sur les données d'une agence gouvernementale ou d'un organisme indépendant.

Les centres de traitement de DEEE maintiennent une assurance responsabilité civile, une assurance responsabilité exhaustive et une assurance responsabilité en matière de pollution suffisantes pour satisfaire aux exigences réglementaires applicables.

Les centres de traitement de DEEE maintiennent une assurance financière ou des instruments de cautionnement visant à couvrir les coûts maximaux de fermeture du site.

Fait à Abidjan, le 5 avril 2017.

Alassane OUATTARA.