LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.

Sur rapport du ministre de l'Emploi et de la Protection sociale,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°99-477 du 2 août 1999 portant Code de Prévoyance sociale, telle que modifiée par l'ordonnance n°2000-484 du 12 juillet 2000 et l'ordonnance n°2012-03 du 11 janvier 2012 modifiant les articles 22, 50, 95, 149 à 163 ter, et complétant l'article 168 de la loi n° 99-477 du 2 août 1999 ;

Vu la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du travail ;

Vu le décret n°2000-487 du 12 juillet 2000 portant création de l'Institution de Prévoyance sociale dénommée « Caisse nationale de Prévoyance sociale », en abrégé CNPS ;

Vu le décret n°2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Premiers Ministre, chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n°2017-45 du 25 janvier 2017 portant attributions des membres du Gouvernement ;