LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°98/004 du 14 avril 1998 d'orientation de l'éducation au Cameroun ;

Vu la loi n°2000/05 du 17 avril 2000 relative au dépôt légal ;

Vu la loi n°2000/011 du 19 décembre 2000 relative au droit d'auteur et aux droits voisins ;

Vu la loi n°2007/006 du 26 décembre 2007 portant régime financier de l'Etat ;

Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;

Vu le décret n°2011/409 du 09 décembre 2011 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°2015/3979/PM du 25 septembre 2015 fixant les modalités d'application de la loi n° 2000/011 du 19 décembre 2000 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, modifié et complété par le décret n°2016/4281 du 21 septembre 2016 ;