LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n°74/1 du 06 juillet 1974 fixant le régime foncier, modifiée et complétée par celle n° 77/01 du 10 janvier 1977 ;

Vu l'ordonnance n°7412 du 06 juillet 1974 fixant le régime domanial, modifiée et complétée par celle n° 77/02 du 10 janvier 1977 ;

Vu le décret n°76/167 du 27 avril 1976 fixant les modalités de gestion du domaine privé de l'Etat et ses modificatifs subséquents ;

Vu le décret n°92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 bis du 04 août 1995 ;

Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;

Vu le décret n°2011/409 du 09 décembre 2011 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Titre Foncier n°4779/Lom et Djerem, établi au nom de l'Etat du Cameroun ;