Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n°2016-989 du 14 Novembre 2016 portant ratification de la Convention entre la République de Côte d'Ivoire et la République du Portugal tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée le 17 Mars 2015 à Lisbonne (Portugal).

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la Convention entre la République de Côte d'Ivoire et la République du Portugal, tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée le 17 mars 2015 à Lisbonne (Portugal) ;

Vu la loi n° 2016-988 du 14 novembre 2016 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention entre la République de Côte d'Ivoire et la République du Portugal, tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée le 17 mars 2015 à Lisbonne (Portugal) ;

Vu le décret n° 61-157 du 18 mai 1961 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n° 2016-02 du 6 janvier 2016 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2016-04 du 12 janvier 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2016-21 du 27 janvier 2016 portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2016-339 du 25 mai 2016,

DECRETE :