Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 2016-852 du 19 Octobre 2016 déterminant les conditions de création et de fonctionnement des structures d'accompagnement et d'aide aux porteurs de projets et aux créateurs d'entreprises.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du ministre de l'Entrepreneuriat national, de l'Artisanat et de la Promotion des PME, du ministre auprès du Premier. Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat et du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 2014-140 du 24 mars 2014 portant orientation de la politique nationale de promotion .des petites et moyennes entreprises ;
Vu le décret n° 2016-02 du 6 janvier 2016 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2016-04 du 12 janvier 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le 'décret' n° 2016-21 du 27 janvier 2016 portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2016-339 du 25 mai 2016 ;
Le Conseil des ministres entendu,
DECRETE :
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