LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de l'Industrie et des Mines, du ministre auprès du Premier Ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat et du ministre auprès du Premier Ministre chargé de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°2014-138 du 24 mars 2014 portant Code minier ;

Vu l'ordonnance n°2011-480 du 28 décembre 2011 portant budget de l'Etat pour la gestion 2012 ;

Vu l'ordonnance n°2014448 du 26 mars 2014 fixant les redevances superficiaires et les taxes proportionnelles relatives aux activités régies par le Code minier ;

Vu le décret n°2014-632 du 22 octobre 2014 fixant les montants et déterminant les modalités de paiement des droits fixes, des droits d'option, des frais de contrôle, d'expertise, d'agrément et de délivrance des cartes et autres documents relatifs aux activités géologiques et minières ;

Vu le décret n°2016-02 du 6 janvier 2016 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°2016-04 du 12 janvier 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;