Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n° 2016-794 du 12 Octobre 2016 portant ratification de l'Accord de prêt n° 2100150033993 d'un montant total de neuf millions neuf cent trente mille (9 930 000) Unités de Compte, soit environ huit milliards cent soixante-sept millions deux cent soixante-quinze mille six cent neuf (8 167 275 609) francs CFA, conclu le 03 Mai 2016, entre k Fonds africain de Développement (FAD) et la République de Côte d'Ivoire, dans le cadre du programme d'adhésion des pays membres régionaux à l'agence pour l'Assurance du Commerce en Afrique (ACA).

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances, du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat et du ministre des Affaires étrangères,

Vu la Constitution ;

Vu le décret n° 61-157 du 18 mai 1961 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n° 2016-02 du 6 janvier 2016 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2016-04 du 12 janvier 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2016-21 du 27 janvier 2016 portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2016-339 du 25 mai 2016 ;

Vu l'Accord de prêt n° 2100150033993 conclu le 3 mai 2016 relatif au programme d'adhésion des pays membres régionaux à l'agence pour l'Assurance du Commerce en Afrique (ACA) ;

Le Conseil des ministres entendu,