LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre du Pétrole et de l'Energie, du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat et du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 2014-132 du 24 mars 2014 portant Code de l'électricité ;

Vu l'ordonnance n° 2013-662 du 20 septembre 2013 relative à la concurrence ;

Vu le décret n° 2010-200 du 15 juillet 2010 portant définition des règles de gestion des flux financiers du secteur de l'électricité ;

Vu le décret n° 2015-185 du 24 mars 2015 portant organisation du ministère du Pétrole et de l'Energie ;

Vu le décret n°2016-02 du 6 janvier 2016 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2016-04 du 12 janvier 2016 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n° 2016- 1002 et n° 2016-1003 du 25 novembre 2016 ;