LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de la Solidarité, de la Cohésion sociale et de l'Indemnisation des Victimes, du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat et du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution ;

Vu le décret n° 99-313 du 21 avril 1999 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Fonds national de Solidarité ;

Vu le décret n° 2016-02 du 6 janvier 2016 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2016-04 du 12 janvier 2016 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret n° 2016-21 du 27 janvier 2016 portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2016-339 du 25 mai 2016 ;

Le Conseil des ministres entendu,

DECRETE: