LE PRESIDENTDE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du, garde ries Sceaux, ministre de la Justice,

Vu la Constitution ;

Vu fa loi n°60-366 du 14 novembre 1960 portant Code de procédure pénale; telle que modifiée par les lois n°62-231 du 29 juin 1962, n°63-2 du 11 janvier 1963, n°61-526 du 26 décembre 1963, n°69-371 du 12 août 1969, n° 81-640 du 31 juillet 1981, n°96-673 du 25 juillet 1996, n°97-401 du 11 juillet 1997, n° 98-745, 98-746 et 98-747 du 23 décembre 1998 ;

Vu la loi n°81-640 du 31 juillet 1981 instituant le Code pénal ;

Vu la loi n°2015-493 du 7 juillet 2015 portant répression du terrorisme ;

Vu le décret n°2016-112 du 6 janvier 2016 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°2016-04 du 12 janvier 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n°2016-21 du 27 janvier 2016 ponant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2016-339 du 25 mai 2016 ;