Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 2016-243 du 27 Avril 2016 autorisant la cession de 5% de la participation détenue par l'Etat dans le capital de la Société ivoirienne de Banque, SIB.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances et du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°94-338 du 9 juin 1994 relative à la privatisation des participations et actifs de l'Etat dans certaines entreprises et Etablissements publics nationaux ;
Vu la loi n° 97-519 du 4 septembre 1997 portant définition et organisation des sociétés d'Etat ;
Vu la loi n°97-520 du 4 septembre 1997 relative aux sociétés à participation financière publique ;
Vu le décret n° 94-532 du 21 septembre 1994 portant modalités d'application de la loi n°94-338 du 9 juin 1994 relative à la privatisation des participations et actifs de l'Etat dans certaines entreprises et Etablissements publics nationaux ;
Vu le décret n°2015-229 du 8 avril 2015 autorisant la cession de la participation de 39%, dont 15% en portage, détenue par l'Etat dans le capital de la Société ivoirienne de Banque (SIB) ;
Vu le décret n°2016-02 du 6 janvier 2016 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;
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