LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat, du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances et du garde des Sceaux, ministre de la Justice,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 61-155 du 18 mai 1961 portant organisation judiciaire, modifiée par les lois n° 64-277 du 14 juin 1964, n° 94-440 du 16 août 1994, n° 97-339 du 11 juillet 1997, n° 98-744 du 23 décembre 1998 et n° 99-435 du 6 juillet 1999 ;

Vu la loi n° 78-662 du 4 août 1978 portant Statut de la magistrature, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-437 du 16 août 1994 ;

Vu le décret n° 2006-141 du 21 décembre 2006 déterminant les ressources humaines, matérielles et financières d'exercice des fonctions de chef de juridiction à la Cour de cassation, au Conseil d'Etat et à la Cour des comptes ;

Vu le décret n° 2008-15 du 11 février 2008 déterminant les traitements, indemnités et avantages de toutes natures reconnus aux magistrats en fonction et à la retraite ;

Vu le décret n° 2012-14 du 18 janvier 2012 portant organisation, attributions et fonctionnement de l'inspection générale des Services judiciaires et pénitentiaires ;

Vu le décret n° 2016-02 du 6 janvier 2016 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;