RAPPORT DE PRESENTATION

La loi n°2011-01 du 24 février 2011 portant Code des Télécommunications a comme objectif principal de mettre le cadre juridique régissant le secteur des télécommunications et des technologies de l'information et de la communication en phase avec le droit communautaire UEMOA/CEDEAO qui est le reflet d'une plus grande libéralisation ainsi que le développement de l'initiative dans le contexte d'une concurrence saine et loyale.

Ce contexte a coïncidé avec l'expiration de la concession accordée à SONATEL et la volonté exprimée des deux parties de poursuivre ladite concession en adaptant leurs obligations réciproques aux données nouvelles de l'environnement socio-économique et technologique.

Toutefois, ledit renouvellement intervient à un moment où le Gouvernement du Sénégal, soucieux du bien-être des populations, a décidé de mettre à la disposition des opérateurs de télécommunications, des ressources de fréquences en vue de l'établissement et l'exploitation de réseau de télécommunications mobiles 4G ouvert au public.

C'est la raison pour laquelle, la convention de concession et le cahier des charges sont marqués par leur adaptation à l'évolution du secteur.

En vertu de l'article 23 de la loi n°2011-01 du 24 février 2011 portant Code des Télécommunications, l'établissement et l'exploitation de réseaux ou services de télécommunications ouverts aux publics, faisant appel à des ressources rares ou empruntant le domaine public, sont subordonnés à l'obtention d'une licence délivrée par décret portant approbation d'une convention de concession et d'un cahier de charges.

Le présent projet de décret vise donc à approuver la convention et le cahier des charges de SONATEL.

Tel est l'objet du présent projet de décret.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,