LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre du Pétrole et de l'Energie, du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances et du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget,

Vu la Constitution ;

Vu l'acte uniforme révisé du Traité pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA) relatif au Droit des sociétés commerciales et du Groupement d'intérêt économique ;

Vu la loi n° 94-338 du 9 juin 1994 relative à la privatisation des participations et actifs de l'Etat dans certaines entreprises et établissements publics nationaux ;

Vu la loi n° 97-519 du 4 septembre 1997 portant définition et organisation des sociétés d'Etat ;

Vu la loi n° 97-520 du 4 septembre 1997 relative aux sociétés à participation financière publique ;

Vu le Code civil en ses articles 1832, 1833, 1851 et 1867, alinéa 2 ;

Vu le décret n°75-744 du 21 octobre 1975 portant création de la société d'Etat dénommée « Société nationale d'Opérations pétrolières de la Côte d'Ivoire (PETROCI) », modifié par les décrets n° 83-196 du 1er juin 1983 et 85-319 du 8 mai 1985 ;