LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de la Construction, du Logement, de l'Assainissement et de l'Urbanisme, du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances, du ministre du Pétrole et de l'Energie et du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget,

Vu la Constitution ;

Vu le Traité pour la construction, l'exploitation et le développement de la ligne d'interconnexion électrique Côte d'Ivoire-Liberia-SierraLeone-Guinée, en date du 5 mars 2012, ratifié par l'Etat de Côte d'Ivoire, par décret n° 2013-652 du 13 septembre 2013 ;

Vu l'Accord international de projet entre la Côte d'Ivoire le Liberia-la Sierra Leone-la Guinée (CLSG) et la société TRANSCO CLSG pour la construction, l'exploitation et le développement de la ligne d'interconnexion électrique, en date du 8 novembre 2013 ; •

Vu l'Accord de don entre la République de Côte d'Ivoire et le Fonds africain de Développement relatif au financement du projet d'interconnexion des réseaux électriques Côte d'Ivoire-Liberia-Sierra-LeoneGuinée (CLSG), en date du 22 novembre 2013 ;

Vu l'Accord entre le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire et le Secrétariat général du système d'échanges d'énergie électrique ouest-africain (EEEOA) relatif à l'établissement de la société de transport d'électricité régionale Côte d'Ivoire-Liberia-Sierra-Leone-Guinée (TRANSCO CLSG) en date du 3 décembre 2014 ;

Vu la loi n° 62-253 du 31 juillet 1962 relative aux plans d'urbanisme ;

Vu le décret du 29 septembre 1928 portant réglementation du domaine public et des servitudes d'utilité publique en Côte d'Ivoire, modifié par les décrets du 7 septembre 1935 et n° 52-679 du 3 juin 1952 ;