Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 2015-73 du 04 Février 2015 portant approbation des avenants à la convention de concession pour l'exploitation du service public de transport collectif de personnes dans la ville d'Abidjan, conclue le 11 Novembre 1998 entre l'Etat de Côte d'Ivoire et la Société de Transport abidjanais, en abrégé SOTRA, et à son cahier des charges.
LE PRESIDENT DB LA RÉPUBLIQUE,
Sur rapport du ministre des Transports, du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances et du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget,
Vu la Constitution ;
Vu le décret n° 99-189 du 24 février 1999 portant approbation de la convention de concession pour l'exploitation du service public de transport collectif de personnes dans la ville d'Abidjan, conclue le 11 novembre 1998 entre l'Etat de Côte d'Ivoire et la Société de Transport abidjanais, en abrégé SOTRA;
Vu le décret n°2011-401 du 16 novembre 2011 portant organisation du ministère des Transports, tel que modifié par le décret 2015-18 du 14 janvier 2015;
Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomina-tion du Premier ministre, chef du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n° 2013--505 du 25 juillet 2013, n° 2013- 784, n° 2013- 785, n° 2013-786 du 19 novembre 2013 et n° 2014439 du 12 mars 2014;
Vu le décret n° 2013-506 du 25 juillet 2013 portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2013-802 du 21 novembre 2013 ;
Le Conseil des ministres entendu,
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