RAPPORT DE PRESENTATION

A l'instar des autres pays membres de l'Union Economique Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA) et de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), le Sénégal, à travers la loi n° 2011-01 du 24 février 2011 portant Code des Télécommunications, a transposé les actes additionnels et les directives communautaires relatifs au secteur des télécommunications.

Cette loi assujettit l'établissement et/ou l'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public à l'obtention d'une licence attribuée par décret portant approbation d'une convention de concession et d'un cahier des charges.

Aux termes de l'article 134 du Code des télécommunications, l'Autorité de Régulation des Télécommunications et des Postes (ARTP) dispose d'un pouvoir d'enquête et d'un droit de communication d'informations et de documents. En vertu de ce pouvoir, elle peut procéder aux visites des installations, réaliser des expertises, mener des enquêtes, des études et recueillir toutes données nécessaires auprès des opérateurs titulaires de licences.

Par ailleurs, les cahiers de charges des opérateurs stipulent que l'ARTP est habilitée à procéder, par ses agents assermentés à cet effet ou par toute personne dûment habilitée par elle, auprès des opérateurs, à des enquêtes, y compris celles qui nécessitent des interventions directes ou des branchements d'équipements externes sur son propre réseau dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Le présent projet de décret vise à mettre en place un dispositif de supervision et de contrôle de l'activité des opérateurs permettant de disposer de données fiables sur les volumes de trafic échangés sur les réseaux des opérateurs aux niveaux local et international, les données relatives aux montants collectés par les opérateurs au titre des recharges prépayées.

Le présent projet de décret est articulé autour de trois (3) chapitres consacrés respectivement :

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aux dispositions générales (définitions, objet et champ d'application) ;

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à la supervision et au contrôle de l'activité des opérateurs ;

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aux dispositions finales.

Tel est l'économie du présent décret.