LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances ;

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 94-338 du 9 juin 1994 relative à la privatisation des participations et actifs de l'Etat dans certaines entreprises et établissements publics nationaux ;

Vu la loi n° 95-519 du 4 septembre 1997 portant définition et organisation des sociétés d'Etat ;

Vu la loi n° 97-520 du 4 septembre 1997 relative aux sociétés à participation financière publique ;

Vu le décret n° 94-520 du 21 septembre 1994 portant composition, organisation, fonctionnement et attributions du Comité de privatisation ;

Vu le décret n° 94-532 du 21 septembre 1994 portant modalités d'application de la loi n° 94-338 du 9 juin 1994 relative à la privatisation des participations et actifs de l'Etat dans certaines entreprises et établissements publics nationaux ;

Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;