LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du garde des Sceaux, ministre de la Justice, des Droits de l'Homme et des Libertés publiques,

Vu la Constitution;

Vu le Code de procédure civile, commerciale et administrative ;

Vu l'ordonnance n°2015-180 du 24 mars 2015 portant modification du Code de procédure civile, commerciale et administrative ;

Vu le décret n°2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n°2013--505 du 25 juillet 2013, n°2013-784, n°2013-785, n°2013-786 du 19 novembre 2013, n°2014-89 du 12 mars 2014, n°2015-334, n°2015--335 et n°2015-336 du 13 mai 2015 ;

Vu le décret n°2013-506 du 25 juillet 2013 portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2013-802 du 21 novembre 2013 ;

Vu le décret n°2014-542 du 1er octobre 2014 portant organisation du ministère de la Justice, des Droits de l'Homme et des Libertés publiques ;