Art. 1 —  L'immatriculation d'une entreprise commerciale, personne physique ou personne morale, au registre du commerce et du crédit mobilier, au fichier des contribuables de l'administration fiscale, au registre des employeurs de la Caisse nationale de Prévoyance sociale et au registre des opérateurs du commerce extérieur, est faite simultanément et donne lieu à l'établissement d'un identifiant unique de création, partagé entre les administrations.

Cet identifiant unique comprend les 14 caractères structurés comme suit :

1.

les premier et deuxième caractères indiquent le code pays ;

2.

les troisième, quatrième, cinquième et sixième caractères indiquent l'année de création de l'entreprise ;

3.

les septième, huitième, neuvième, dixième, onzième, douzième et treizième caractères indiquent le numéro séquentiel ;

4.

le quatorzième caractère indique la clé de sécurité du dispositif, qui est un caractère alphabétique déterminé à travers le modulo 26 selon la formule de Luini.

Les services des administrations compétentes peuvent insérer trois caractères alphabétiques entre le code pays et l'année de création, et un caractère alphabétique après l'année de création.

Art. 2 —  L'identifiant unique remplace tous les autres numéros d'immatriculation en usage et donne lieu à la délivrance d'un accusé d'immatriculation justifiant de l'immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier, au fichier des contribuables de l'administration fiscale, au registre des employeurs de la Caisse nationale de Prévoyance sociale et au registre des opérateurs du commerce extérieur.

Art. 3 —  La génération et le partage de l'identifiant unique avec les administrations utilisatrices donnent lieu à un traitement informatique automatisé et unifié des procédures d'immatriculation des administrations. Ce traitement est fait à partir d'une plateforme électronique et d'un formulaire unifié.

Le processus de traitement comprend les quatre phases suivantes :

—

une première phase de collecte d'informations sur l'entreprise en création, assurée par le Centre de Promotion des Investissements en Côte d'Ivoire, en abrégé CEPICI ;

—

une deuxième phase de contrôle et de validation de ces informations par les services des Greffes et de la direction générale des Impôts présents au CEPICI ;

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une troisième phase de génération de l'identifiant par le CEPICI ;

—

une quatrième phase de partage de l'identifiant avec les autres administrations.

A l'issue de ce traitement, l'identifiant unique est attribué à l'entreprise.

Art. 4 —  Le traitement automatisé pour la génération et le partage de l'identifiant unique est assuré sur toute l'étendue du territoire national par le CEPICI.

Cette mission est réalisée suivant les modalités ci-après :

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dès l'entrée en vigueur du présent décret, pour la ville d'Abidjan et les localités du ressort territorial du tribunal du commerce d'Abidjan ;

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dans un délai de deux ans, pour les autres villes du territoire national.