LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.

Sur rapport du ministre de la Culture et de la Francophonie,

Vu la Constitution :

Vu la loi n°96-564 du 25 juillet 1996 relative à la protection des œuvres de l'esprit et aux droits des mœurs, des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes et vidéogrammes ;

Vu le décret n° 81-232 du 15 avril 1981 lisant les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Bureau Ivoirien du Droit d'Auteur (BURIDA);

Vu décret n°2008-168 du 15 mai 2008 portant création, organisation et fonctionnement du Fonds de Soutien à la Culture et à la Création Artistique, FSCCA

Vu le décret n° 2008-357 du 20 novembre 2008 portant réforme du Bureau ivoirien du Droit d'Auteur (BURIDA) ;

Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement :

Vu le décret n° 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n° 2013-505 du 25 juillet 2013, n°2013-784, n°2013-785, n°2013-786 du 19 novembre 2013 et n° 2014-89 du 12 mars 2014 ;