Art. PREMIER —  Le Bureau ivoirien du Droit d'Auteur (BURIDA) prend désormais le statut juridique d'une société civile particulier. Il est placé sous la tutelle du ministère en charge de la Culture.

Le Burida est une personne morale de droit privé. A cet effet, il est soumis aux dispositions générales du droit privé et à celles spéciales contenues dans le présent décret.

Art. 2 —  En application de l'article 62 de la loi n° 96-564 du 25 juillet 1996 relative à la protection des œuvres de l'esprit et aux droits des auteurs, des artistes interprètes et des producteurs de phonogrammes et vidéogrammes, le présent décret fixe l'organisation, le fonctionnement et les attributions du Burida tel qu'il apparaît à l'article premier du présent décret.

Art. 3 —  Le siège social du Burida est établi à Abidjan, Cocody – Deux-Plateaux. Il peut cependant être transféré par décision du Conseil d'Administration en tout autre lieu du territoire de la Côte d'Ivoire si cela s'avère nécessaire.

La durée de la société civile du Burida est fixée à 50 ans à compter de la date du présent décret.

Un an au moins avant la date d'expiration de la société, une assemblée générale extraordinaire sera réunie, conformément à l'article 33 du présent, afin de décider de la prorogation de la société pour une nouvelle durée de 50 ans. La société sera ensuite prorogeable à nouveau dans les mêmes conditions.

Art. 4 —  Le capital social du Burida est variable, il est formé de sommes d'argent versées pour l'acquisition de parts sociales par les associés.

Le capital social est augmenté par l'adhésion de nouveaux membres et est réduit par le retrait ou l'exclusion de membres.

Le gérant avisera l'ensemble des associés, à l'occasion de l'Assemblée générale annuelle d'approbation des comptes, de toute augmentation ou réduction du capital effectif intervenant durant l'exercice social considéré.

Le capital est divisé en parts égales destinées aux membres à raison d'une part par personne physique ou morale et dont l'acquisition ouvre droit à une voix à l'assemblée générale.

Les parts sociales ne sont matérialisées par aucun titre. Leur valeur nominale est de 10.000 francs CFA.

Le capital effectif sera fixé par l'assemblée générale. Il ne pourra être réduit au-dessous de la somme de 500.000.000 de francs CFA.