LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du garde des Sceaux, ministre de la Justice, des Droits de l'Homme et des Libertés publiques, du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances et du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget,

Vu la Constitution ;

Vu les actes uniformes relatifs au droit commercial général, à l'organisation des sûretés, à l'organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, à l'organisation des procédures collectives d'apurement du passif, à l'organisation et à l'harmonisation des comptabilités des entreprises ;

Vu la loi n° 96-791 du 29 août 1996 relative aux sociétés civiles professionnelles ;

Vu la loi n° 97-515 du 4 septembre 1997 modifiant et complétant la loi n° 83-787 du 2 août 1983 portant Statut des commissaires-priseurs ;

Vu le décret n° 2012-171 du 15 février 2012 fixant les modalités d'application de la loi n° 97-515 du 4 septembre 1997 modifiant et complétant la loi n° 83-787 du 2 août 1983 portant Statut des commissaires-priseurs ;

Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n° 2013-505 du 25 juillet 2013, n° 2013-784, n° 2013-785, n° 2013-786 du 19 novembre 2013 et n° 2014-89 du 12 mars 2014 ;