LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de l'Agriculture, du ministre auprès du Premier Ministre , chargé de l'Economie et des Finances, du ministre des Ressources animales et halieutiques, du ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, du ministre de l'industrie et des Mines et du ministre des Eaux et Forêts

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 2001-635 du 9 octobre 2001 portant institution de fonds de développement agricole ;

Vu l'ordonnance n° 2011-473 du 21 décembre 2011 relative aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu le décret n° 2002 - 520 du 11 décembre 2002 portant création et organisation du Fonds interprofessionnel pour la Recherche et le Conseil agricoles ;

Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n° 2013-505 du 25 juillet 2013, n°2013-784, n°2013-785, n° 2013-786 du 19 novembre 2013 et n° 2014-89 du 12 mars 2014 ;

Vu le décret n° 2013-506 du 25 juillet 2013 portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2013-802 du 21 novembre 2013 ;