Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n° 2015-141 du 11 Mars 2015 autorisant la Société pour le Développement minier de la Côte d'Ivoire (SODEMI) à participer à la constitution d'une société d'exploration pour la recherche de nickel et de cobalt dans les régions de Touba et Biankouma et à prendre part au capital social de ladite société.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport conjoint du ministre de l'Industrie et des Mines et du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget,

Vu la Constitution ;

Vu l'Acte uniforme de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires du 30 janvier 2014 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique ;

Vu la loi n° 97-520 du 4 septembre 1997 relative aux sociétés à participation financière publique, notamment en ses articles 2 et 6 ; Vu la loi n° 2014 -138 du 24 mars 2014 portant Code minier ;

Vu le décret n° 62-91 du 3 mars 1962 portant création de la Société pour le Développement minier de la Côte d'Ivoire, SODEMI ;

Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n° 2013--505 du 25 juillet 2013, n° 2014-784, n° 2013-785, n° 2013-786 du 19 novembre 2013 et n° 2014-89 du 12 mars 2014 ;

Vu le décret n° 2013-506 du 25 juillet 2013 portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2013-802 du 21 novembre 2013 ;