LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et de la Sécurité,

Vu la Constitution ;

Vu les Conventions de Genève du 12 août 1949 et les Protocoles additionnels 1 et 2 adoptés le 8 juin 1977 ;

Vu la loi n° 98-388 du 2 juillet 1998 fixant les règles relatives aux Etablissements publics nationaux et portant création de catégories d'établissements publics et abrogeant la loi n° 80-107 du 13 septembre 1980 ;

Vu le décret n° 79-643 du 8 août 1979 portant organisation du plan de secours à l'échelon national en cas de catastrophe ;

Vu le décret n° 2000-822 du 22 novembre 2000, tel que modifié par le décret 2008-60 du 28 février 2008 portant création, attributions et organisation de l'Office national de la Protection civile;

Vu le décret n°2011-388 du 16 novembre 2011 portant organisation du ministère d'Etat, ministère de l'Intérieur ;

Vu le décret n° 2012-988 du 10 octobre 2012 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Plateforme nationale de réduction des risques et de gestion des catastrophes ;