LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du Ministre de l'Environnement et du Développement Durable, du Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur, du Ministre d'Etat, Ministre du Plan et du Développement, du Ministre de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 62-253 du 31 Juillet 1962 relative aux plans d'urbanisme ;

Vu la loi n° 65-425 du 20 décembre 1965 portant Code Forestier ;

Vu la loi n° 79-643 du 8 août 1979 portant organisation du plan de secours l'échelon national en cas de catastrophe ;

Vu la loi n° 88-651 du 07 juillet 1988 portant protection de la santé publique et de l'environnement contre les effets des déchets industriels et nucléaires et des substances nocives;

Vu la loi n°95-553 du 17 juillet 1995 portant Code Minier ;

Vu la loi n° 96-669 du 29 août 1996 portant Code Pétrolier, tel que modifiée par l'ordonnance n° 2012-369 du 18 avril 2012 ;