LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et de la Sécurité,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 60-315 du 21 septembre 1960 relative aux associations, notamment en ses articles 14 et suivants ;

Vu la loi n° 2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2014-451 du 5 août 2014 portant orientation de l'organisation générale de l'administration territoriale de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-388 du 16 novembre 2011 portant organisation du ministère d'Etat, ministère de l'Intérieur ;

Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n° 2013-505 du 25 juillet 2013, n° 2013-784, n°2013-785, n° 2013-786 du 19 novembre 2013 et n° 201449 du 12 mars 2014 ;