LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.

VU la Constitution ;

Vu la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au

Transport aérien international, adoptée le 28 mai 1999 à Montréal (Canada) ;

Vu la loi n° 2014-715 du 17 novembre 2014 autorisant le Président de la République à faire adhérer l'Etat de Côte d'Ivoire à la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au Transport aérien international, adoptée le 28 mai 1999 à Montréal (Canada) ;

Vu le décret n°61-157 du 18 mai 1961 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la Côte d'ivoire:

Vu le décret n° 2012- 1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n° 2013--505 du 25 juillet 2013, n° 2013-784, n° 2013-785, n° 2013-786 du 19 novembre 2013 et n° 2014-89 du 12 mars 2014 ;

Vu le décret n° 2013-506 du 25 juillet 2013 portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2013-802 du 21 novembre 2013,