LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de l'Environnement, de la Salubrité urbaine et du Développement durable, du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances et du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°96-766 du 3 octobre 1996 portant Code de l'Environnement ;

Vu la loi n°2003-208 du 7 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales ;

Vu l'ordonnance n° 2007-586 du 4 octobre 2007 abrogeant certaines dispositions de la loi n° 2003-208 du 7 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2007-587 du 4 octobre 2007 portant création, attributions, organisation et fonctionnement d'un Etablissement public à caractère industriel et commercial dénommé Agence nationale de la Salubrité urbaine ;

Vu le décret n°2009-328 du 8 octobre 2009 portant création, attributions, organisation et fonctionnement d'un Etablissement public administratif dénommé Fond de Financement des Programmes de Salubrité urbaine ;

Vu le décret n°2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;