Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET 2014-594 du 16 Octobre 2014 portant régime électoral de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Côte d'Ivoire

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre du Commerce, de l'Artisanat et de la Promotion des PME, du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances, du ministre de l'Industrie et des Mines et du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 60.340 du 28 octobre 1960 portant institution des assemblées représentatives des intérêts économiques en Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n° 92-19 du 8 janvier 1992 portant création de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n° 2013-505 du 25 juillet 2013, n°2013-784, n°2013-785, n°2013-786 du 19 novembre 2013 et n° 2014-89 du 12 mars 2014 ;

Vu le décret n° 2013-506 du 25 juillet 2013 portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2013-802 du 21 novembre 2013 ;

Le Conseil des ministres entendu,