Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 2014-465 du 08 Août 2014 portant Création, attribution, organisation et fonctionnement du Comité national de Migration de la Côte d'Ivoire vers la Télévision numérique de Terre, en abrégé CNM-TNT
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 2004-644 du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la Communication audiovisuelle, telle que modifiée par les ordonnances n°2011-474 du 21 décembre 2011 et n° 2012-614 du 4 juillet 2012 ;
Vu l'ordonnance n° 2011-15 du 30 avril 2011 portant érection du Conseil national de la Communication audiovisuelle en haute Autorité de la Communication audiovisuelle ;
Vu le décret n°2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n°2013-505 du 25 juillet 2013, n° 2013-784, n° 2013-785, 2013-786 du 19 novembre 2013 et n° 2014-89 du 12 mars 2014 ;
Vu le décret n° 2013-506 du 25 juillet 2013 portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2013-802 du 21 novembre 2013,
DECRETE :
CHAPITRE PREMIER
Disposition générale
Art. 1 — Il est créé un comité dénommé « Comité national de Migration de la Côte d'Ivoire vers la Télévision numérique de Terre », en abrégé CNM-TNT.
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