Journal officiel de la Côte d'Ivoire
ORDONNANCE N° 2012-614 DU 04 Juillet 2012 MODIFIANT L'ARTICLE 113 DE LA LOI N° 2004 -644 DU 14 Décembre 2004 PORTANT REGIME JURIDIQUE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE, TELLE QUE MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE 2011-474 DU 21 Décembre 2011.
Art. PREMIER — L'article 113 de la loi n° 2004-644 du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la communication audiovisuelle, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2011-474 du 21 décembre 2011 est modifié ainsi qu'il suit :
Art. 113 — NOUVEAU
La composition du conseil d'administration des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle est déterminée par décret.
Art. 2 — La présente Ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Abidjan, le 14 juillet 2012
Alassane OUATTARA
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