Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 2014-458 du 06 Août 2014 portant dissolution de la société d'Etat dénommée « Société nationale des Transports terrestres », en abrégé SONATT.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du ministre des Transports, du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances et du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget,
Vu la Constitution ;
Vu l'Acte uniforme de l'OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique ;
Vu la loi n°92-570 du 11 septembre 1992 portant statut général de la Fonction publique et ses textes d'application ;
Vu la loi n°95-15 du 12 janvier 1995 portant Code du Travail et ses textes d'application ;
Vu la loi n°97-519 du 4 septembre 1997 portant définition et organisation des sociétés d'Etat ;
Vu le décret n°2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n°2013-505 du 25 juillet 2013, n° 2013-784, n°2013-785, n°2013-786 du 19 novembre 2013 et n°2014-89 du 12 mars 2014 ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement