LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la Constitution ;

Vu l'Acte Uniforme OHADA du 17 avril 1997 relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique, révisé le 5 mai 2014 ;

Vu le Règlement n° 12/07-UEAC-186-CM-15 du 19 mars 2007 portant cadre de référence de Ici politique d'endettement public et de gestion de la dette publique dans les Etats membres de la CEMAC ;

Vu la loi n°99/015 du 22 décembre 1999 portant création et organisation d'un marché financier ;

Vu la loi n°2014/007 du 23 avril 2014 fixant les modalités de dématérialisation des valeurs mobilières au Cameroun ;

Vu le décret n°2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2011/409 du 9 décembre 2011 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

DECRETE: