LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de l'Industrie et des Mines, du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances et du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 96-218 du 13 mars 1996 portant loi de finances pour la gestion 1996 ;

Vu la loi n° 2014-138 du 24 mars 2014 portant Code minier ;

Vu l'ordonnance n° 96-600 du 9 août 1996 fixant les droits fixes, les redevances superficiaires, les taxes proportionnelles, relatifs aux activités régies par le Code minier et portant fonctionnement du Compte de réhabilitation de l'environnement ouvert à la Caisse autonome d'Amortissement ;

Vu l'ordonnance n° 2014-148 du 26 mars 2014 fixant les redevances superficiaires et les taxes proportionnelles relatives aux activités régies par le Code minier ;

Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n°2013- 505 du 25 juillet 2013, n° 2013-784, n° 2013-785, n° 2013-786 du 19 novembre 2013 et n° 2014-89 du 12 mars 2014 ;