LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Sur rapport du Premier Ministre,

Vu la Constitution ;

Vu la Convention des Nations unies sur le Droit de la Mer ratifiée le 10 mars 1944 ;

Vu la Convention relative à la coopération en matière de protection et de mise en valeur du milieu marin et des zones côtières de la région de l'Afrique de l'Ouest et du Centre et le protocole relatif à la coopération en matière de lutte contre la pollution en cas de situation critique adoptés le 23 mars 1981 à Abidjan, ratifiés le 8 janvier 1982:;

Vu la directive n° 04/2008/CM/UEMOA portant mise en place d'un cadre institutionnel harmonisé du sous-secteur maritime au sein de l'UEMOA

Vu la loi n° 61-209 du 12 juin 1961 portant organisation de la Défense et des Forces armées nationales ;

Vu la loi n° 61-349 du 9 novembre 1961 portant institution d'un Code de la Marine marchande

Vu la loi n° 77-926 du 17 novembre 1977 portant délimitation des zones marines placées sous juridiction nationale de la République de Côte d'Ivoire ;

Vu la loi n° 86-478 du 1er juillet 1986 relative à la pêche