LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'Emploi, des Affaires sociales et de la Formation professionnelle, du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, du ministre des Transports et du ministre de la Solidarité, de la Famille, de la Femme et de l'Enfant,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 2010-272 du 30 septembre 2010 portant interdiction de la traite et des pires formes de travail des enfants ;

Vu le décret n° 2005-264 du 21 juillet 2005 fixant les modalités d'application, en matière de promotion de la famille, de la femme et de l'enfant, de la loi n° 2003-208 du 7 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2011-365 du 3 novembre 2011 portant création du Comité interministériel de Lutte contre la Traite, l'Exploitation et le Travail des Enfants ;

Vu le décret n° 2011-366 du 3 novembre 2011 portant création du Comité national de Surveillance des Actions de Lutte contre la Traite, l'Exploitation et le Travail des Enfants ;

Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n° 2013-505 du 25 juillet 2013, n° 2013-784, n° 2013-785, n° 2013-786 du 19 novembre 2013 et n° 2014-89 du 12 mars 2014 ;