LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de l'Agriculture, du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances, du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget, du ministre du Commerce, de l'Artisanat et de la Promotion des PME et du ministre de l'Industrie et des Mines,

Vu la Constitution ;

Vu l'Acte uniforme du 17 avril 1997 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique ;

Vu l'Acte uniforme du 15 décembre 2010 relatif au droit commercial général ;

Vu l'Acte uniforme du 13 décembre 2010 relatif au droit des sociétés coopératives ;

Vu la loi n° 94620 du 18 novembre 1994 relative à la tierce détention en matière de produits agricoles ;

Vu la loi n° 2013-656 du 13 septembre 2013 fixant les règles relatives à la commercialisation du coton et de l'anacarde et à la régulation des activités des filières coton et anacarde ;

Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;