LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de l'Industrie et des Mines, du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances et du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 95-553 du 18 juillet 1995 portant Code minier ;

Vu la loi n° 96-218 du 13 mars 1996 portant loi de finances pour la gestion 1996 ;

Vu l'ordonnance n° 96-600 du 9 août 1996 fixant les droits fixes, les redevances superficiaires, les taxes proportionnelles, relatifs aux activités régies par le Code minier et portant fonctionnement du Compte de Réhabilitation de l'Environnement ouvert à la Caisse autonome d'Amortissement ;

Vu le décret n° 96-634 du 9 août 1996 déterminant les modalités d'application de la loi n° 95-553 du 18 juillet 1995 portant Code minier ;

Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n° 2013- 505 du 25 juillet 2013, n° 2013-784, n° 2013-785 et n° 2013-786 du 19 novembre 2013 ;