Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 96-634 du 09 Août 1996 déterminant les modalités d'application de la loi n° 95-553 du 18 Juillet 1995 portant Code minier.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur le rapport conjoint du ministre des Ressources minières et pétrolières et du ministre de l'Economie et des Finances,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 95-553 du 18 juillet 1995 portant Code minier ;
Vu le décret n° 96-218 du 13 mars 1996 portant loi de Finances pour la gestion 1996 ;
Vu le décret n° 96 PR. 02 du 26 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 96-179 du 1er mars 1996 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Le Conseil des ministres entendu,
DECRETE :
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement