RAPPORT DE PRESENTATION

La mise en place au Sénégal d'un environnement favorable à l'investissement et à la promotion des affaires gage de développement économique durable postule, entre autres, que des mesures soient prises pour sécuriser l'investissement en facilitant notamment la constitution de garanties nécessaires pour la protection des engagements souscrits par les prêteurs. A cet effet il convient de revoir le barème des frais d'enregistrement des divers actes auxquels sont assujettis les investisseurs dans le sens de le rendre plus cohérent et plus adapté aux réalités économiques.

Le présent projet entend donc procéder à une modulation des droits de délivrance des actes en matière civile et commerciale.

Il modifie ainsi le décret n° 2009-1459 du 30 décembre 2009 qui modifiait et complétait le décret n° 2007-819 du 18 juin 2007 en introduisant un tarif progressif en ce qu'il affecte des taux compris entre 5 %, 1,5 % et 1 % appliqués aux actes constatant le dépôt au greffe des dossiers de nantissement.

La modification consiste à réaménager ces taux. Ainsi un taux de 1 % sera appliqué aux montants compris entre 5 à 500 millions F CFA, un taux de 0,5 % aux montants compris entre 500 millions F CFA et un milliard de francs CFA, un taux de 0,25 % au-delà de un milliard de francs CFA et le montant total des droits à payer dans ce dernier cas ne peut excéder cinquante (50) millions F CFA.

Enfin en cas de nantissements divers portant sur un même projet lorsque l'investissement global dépasse un milliard de francs CFA, le montant total des droits de délivrance n'excèdera pas non plus 50 millions F CFA.

Telle est l'économie du présent décret.

Le President de la République,

Vu la Constitution,