Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment en ses articles 43, et 76 ;

Vu l'acte uniforme du 17 avril 1997 relatif au droit commercial général ;

Vu l'acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ;

Vu la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 relative à la Cour de Cassation, modifiée ;

Vu le Code de Procédure civile ;

Vu le Code des Obligations civiles et commerciales ;

Vu le Code général des Impôts ;

Vu la loi n° 84-19 du 2 février 1984 fixant l'organisation judiciaire, modifiée ;