LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de l'Industrie et des Mines, du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances et du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 95-553 du 18 juillet 1995 portant Code minier ;

Vu la loi n° 96-218 du 13 mars 1996 portant loi de finances pour la gestion 1996

Vu l'ordonnance n° 96-600 du 9 août 1996 fixant les droits fixes, les redevances superficiaires, les taxes proportionnelles, relatifs aux activités régies par le Code minier et portant fonctionnement du Compte de réhabilitation de l'Environnement ouvert à la Caisse autonome d'Amortissement

Vu le décret n° 96-634 du 9 août 1996 déterminant les modalités d'application de la loi n° 95-553 du 18 juillet 1995 portant Code minier ;

Vu le décret n° 97-375 du 2 juillet 1997 portant attribution du permis de recherche minière n°123 à la Société pour le Développement minier de la Côte d'Ivoire (SODEMI) dans la région de Sampler (préfecture de Man) ;

Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;