LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de l'Industrie et des Mines, du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances, du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du ministre de l'Environnement, de la Salubrité urbaine et du Développement durable,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 95-553 du 18 juillet 1995 portant Code minier ;

Vu la loi n° 96-218 du 13 mars 1996 portant loi de finances pour la gestion 1996 ;

Vu la loi n° 96-766 du 3 octobre 1996 portant Code de l'Environnement ;

Vu l'ordonnance n° 96-600 du 9 août 1996 fixant les droits fixes, les redevances superficiaires, les taxes proportionnelles, relatifs aux activités régies par le Code minier et portant fonctionnement du Compte de Réhabilitation de l'Environnement ouvert à la Caisse autonome d'Amortissement ;

Vu le décret n° 96-634 du 9 août 1996 déterminant les modalités d'application de la loi n° 95-553 du 18 juillet 1995 portant Code minier ;

Vu le décret n° 96-668 du 28 août 1996 portant attribution d'un permis de recherche minière n°105 à la société EQUIGOLD CI SA dans la région d'Oumé ;