LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre de l'Agriculture,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 64.490 du 21 décembre 1964 relative à la protection des végétaux ;

Vu le décret n° 63-457 du 7 novembre 1963 fixant les conditions d'introduction et d'exportation des végétaux et autres matières susceptibles de véhiculer des organismes dangereux pour les cultures ;

Vu le décret n° 95-817 du 29 septembre 1995 fixant les règles d'indemnisation pour destruction de cultures ;

Vu le décret n° 2011-397 du 16 novembre 2011 portant organisation du ministère de l'Agriculture ;

Vu le décret n° 2012 - 1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012 - 1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n° 2013-505 du 25 juillet 2013, n°2013-784, n° 2013-785 et n° 2013-786 du 19 novembre 2013 ;