LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre du Tourisme, du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances et du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget,

Vu la Constitution ;

Vu la loi organique n° 59-249 du 31 décembre 1959 relative aux lois de finances, l'ensemble des textes modificatifs subséquents ;

Vu l'article 33 de l'annexe fiscale 2012 de l'ordonnance n° 2011-480 du 28 décembre 2011 portant Budget de l'Etat pour la gestion 2012 ;

Vu le décret n° 84-1060 du 13 septembre 1984 portant réglementation des établissements de Tourisme ;

Vu le décret n° 2011-433 du 30 novembre 2011 portant organisation et fonctionnement du ministère du Tourisme ;

Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n° 2013- 505 du 25 juillet 2013, n° 2013-784, n° 2013-785 et n° 2013-786 du 19 novembre 2013 ;