LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de l'Industrie et des Mines et du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 95-553 du 18 juillet 1995 portant Code minier ;

Vu la loi n° 96-218 du 13 mars 1996 portant loi de finances pour la gestion 1996 ;

Vu l'ordonnance n° 96-600 du 9 août 1996 fixant les droits fixes, les redevances superficiaires, les taxes proportionnelles, relatifs aux activités régies par le Code minier et portant fonctionnement du compte de réhabilitation de l'Environnement ouvert à la Caisse autonome d'Amortissement ;

Vu le décret n° 96-634 du 9 août 1996 déterminant les modalités d'application de la loi n° 95-553 du 18 juillet 1995 portant Code minier ;

Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n° 2013-505 du 25 juillet 2013, n°2013-784, n°2013-785 et n°2013-786 du 19 novembre 2013 ;