LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de l'Agriculture, du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances , du ministre du Commerce, de l'Artisanat et de la Promotion des PME.

Vu la Constitution ;

Vu l'Acte uniforme du 17 avril 1997 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique ;

Vu l'Acte uniforme du 15 décembre 2010 relatif au droit commercial général ;

Vu l'Acte uniforme du 15 décembre 2010 relatif au droit des sociétés coopératives ;

Vu la loi n° 94-620 du 18 novembre 1994 relative à la tierce détention en matière de produits agricoles ;

Vu la loi n° 2013-656 du 13 septembre 2013 fixant les règles relatives à la commercialisation du coton et de l'anacarde et à la régulation des activités des filières coton et anacarde ;

Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;